Conditions générales de rachat et de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent, d’une part, le rachat par Ecrila SAS (ci-après « Ecrila ») de pièces de luxe d’occasion auprès de particuliers majeurs (ci-après le « Vendeur ») et, d’autre part, la vente par Ecrila de pièces issues de son activité de rachat au profit de tout acheteur (ci-après l’« Acheteur »).

Toute demande d’estimation, tout envoi de pièce ou toute commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à la date de l’opération. Ecrila se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les Conditions applicables sont celles acceptées au moment de la conclusion de chaque opération.

Ecrila agit en tant qu’acheteur-revendeur professionnel. Elle exerce son activité conformément à la réglementation relative aux objets mobiliers de seconde main et tient le registre légal des objets acquis.

Le rachat se déroule en quatre temps successifs, sans engagement du Vendeur jusqu’à l’acceptation expresse de l’offre ferme :

1. EstimationLe Vendeur renseigne en ligne la maison d’origine, le modèle, l’état et les accessoires de sa pièce. Ecrila communique une fourchette d’estimation indicative, établie au regard des ventes récentes observées sur le marché européen. Cette estimation ne constitue pas une offre ferme.
2. EnvoiEcrila adresse au Vendeur une étiquette d’expédition prépayée et assurée. Le Vendeur emballe sa pièce avec soin et la confie au transporteur désigné. Les frais et l’assurance du transport aller sont pris en charge par Ecrila à hauteur de la valeur estimée.
3. AuthentificationÀ réception, les experts d’Ecrila procèdent à un examen approfondi : matériaux, finitions, coutures, gravures, numéros de série et mécanismes. Chaque vérification est consignée dans un rapport.
4. Offre fermeÀ l’issue de l’authentification, Ecrila adresse au Vendeur une offre ferme et chiffrée. Le Vendeur dispose d’un délai de sept (7) jours pour l’accepter ou la décliner. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut renonciation, et la pièce est retournée au Vendeur.

L’estimation initiale est exprimée sous forme de fourchette et demeure indicative. Seule l’offre ferme, émise après authentification physique de la pièce, engage Ecrila.

Lorsque l’état réel de la pièce correspond aux informations déclarées par le Vendeur, le montant de l’offre ferme se situe dans la fourchette d’estimation communiquée. Toute différence d’état, d’authenticité ou d’accessoires constatée lors de l’expertise peut conduire à un ajustement, dûment motivé et détaillé.

L’offre ferme s’entend nette de tous frais pour le Vendeur. Aucune commission, ni frais d’estimation, d’envoi, d’expertise ou de retour ne sont facturés au Vendeur particulier. Les montants sont libellés en euros (EUR).

L’authentification est réalisée par les experts d’Ecrila selon une méthodologie documentée. Elle vise à garantir l’origine, l’authenticité et l’état de chaque pièce mise en circulation.

Lorsque l’expertise révèle un écart par rapport à la déclaration du Vendeur — état inférieur, accessoire manquant, restauration non signalée — Ecrila peut substituer à l’estimation initiale une contre-offre motivée. Le Vendeur en est informé par écrit, justificatifs à l’appui.

Le Vendeur reste libre d’accepter la contre-offre, de la décliner ou de demander la restitution de sa pièce. En cas de refus, la pièce est retournée gratuitement et sous assurance, dans un délai raisonnable n’excédant pas quinze (15) jours.

Le transfert de propriété de la pièce au profit d’Ecrila intervient au moment de l’acceptation expresse de l’offre ferme par le Vendeur, matérialisée par voie électronique ou écrite.

Jusqu’à cette acceptation, le Vendeur demeure propriétaire de sa pièce, laquelle est conservée par la Ecrila dans des conditions sécurisées et assurées. La pièce ne peut être ni cédée, ni remise en vente avant que le transfert de propriété ne soit acquis.

En acceptant l’offre, le Vendeur garantit être le propriétaire légitime de la pièce, disposer du droit d’en disposer librement et que celle-ci est libre de tout gage, sûreté ou revendication de tiers.

Le règlement du Vendeur est déclenché dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’acceptation de l’offre ferme et de la transmission des informations nécessaires au paiement.

Le Vendeur choisit le mode de règlement qui lui convient :

• Virement SEPAVersement sur le compte bancaire européen indiqué par le Vendeur, sans frais.
• PayPalVersement sur le compte PayPal du Vendeur, sans frais facturés par Ecrila.
• Avoir boutique +10 %Le Vendeur peut opter pour un avoir utilisable sur la boutique d’Ecrila, majoré de dix pour cent (10 %) par rapport au montant de l’offre ferme. L’avoir est valable douze (12) mois.

Le délai de paiement court à compter de la réception, par Ecrila, de l’ensemble des coordonnées et justificatifs requis au titre des obligations de lutte contre le blanchiment. Tout retard imputable à un défaut ou à une erreur dans les coordonnées transmises ne saurait engager la responsabilité d’Ecrila.

La vente d’une pièce par un particulier à Ecrila, dans le cadre du rachat, ne relève pas du droit de rétractation prévu en matière de contrats à distance, ce dispositif étant institué au bénéfice du consommateur acheteur et non du vendeur. Le Vendeur conserve néanmoins, jusqu’à l’acceptation de l’offre ferme, la pleine liberté de renoncer à la cession et d’obtenir la restitution gratuite de sa pièce.

En matière de vente sur la boutique, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La pièce doit être retournée dans son état d’origine, complète et accompagnée de ses accessoires et certificats. Les modalités de retour sont précisées à l’article 9.

Lorsque l’expertise révèle qu’une pièce est manifestement contrefaite, Ecrila se réserve le droit de ne pas la restituer et d’en informer, le cas échéant, les autorités compétentes, conformément à la réglementation applicable à la mise en circulation de produits contrefaisants.

Toute pièce signalée comme volée, ou faisant l’objet d’une opposition, est immédiatement immobilisée. Ecrila coopère avec les autorités et peut être amenée à leur communiquer les informations utiles ainsi que l’identité du déposant.

Le Vendeur garantit Ecrila contre toute revendication relative à l’origine ou à la propriété de la pièce et la relève de toute conséquence dommageable résultant d’une déclaration inexacte. La remise d’une pièce contrefaite ou d’origine illicite engage la seule responsabilité du Vendeur.

Les pièces proposées à la vente sur la boutique d’Ecrila sont des biens d’occasion, authentifiés et décrits avec précision : état, dimensions, accessoires fournis et particularités éventuelles. Chaque pièce étant unique, les visuels rendent compte fidèlement de l’exemplaire mis en vente.

La commande est ferme dès validation du paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La pièce est expédiée sous assurance et accompagnée de son certificat d’authenticité. La propriété est transférée à l’Acheteur au paiement intégral du prix.

L’Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours visé à l’article 7, ainsi que des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Le retour d’une pièce s’effectue dans son état d’origine ; le remboursement intervient sous quatorze (14) jours après réception et vérification.

Chaque pièce vendue par Ecrila est garantie authentique. Cette garantie repose sur l’examen mené par les experts d’Ecrila et est matérialisée par un certificat d’authenticité remis à l’Acheteur.

Si l’inauthenticité d’une pièce venait à être établie par une expertise indépendante et contradictoire, l’Acheteur pourrait obtenir le remboursement intégral du prix acquitté, contre restitution de la pièce et du certificat, sans limitation de durée.

Ecrila est tenue d’une obligation de moyens dans la conduite de l’estimation, de l’authentification et du traitement des opérations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Vendeur, à l’Acheteur ou à un tiers, notamment le transporteur au titre du transport retour choisi par le Vendeur.

Pendant la durée de conservation par Ecrila, chaque pièce est couverte à hauteur de sa valeur estimée. En cas de perte ou de détérioration imputable à Ecrila, l’indemnisation est plafonnée à cette valeur.

La responsabilité d’Ecrila est limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les préjudices indirects ou immatériels. Aucune disposition des présentes ne saurait écarter la responsabilité d’Ecrila en cas de faute lourde ou dolosive.

Les données personnelles communiquées sont traitées par Ecrila, responsable du traitement, aux fins de la gestion des opérations de rachat et de vente, du respect de ses obligations légales — notamment en matière de lutte contre le blanchiment — et de la relation client. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations de conservation applicables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse indiquée à l’article 13. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité d’Ecrila.

En cas de différend, le Vendeur ou l’Acheteur est invité à formuler une réclamation écrite auprès du service client d’Ecrila, à l’adresse [adresse postale] ou par courriel à [adresse courriel], afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ecrila : [nom du médiateur], [coordonnées du médiateur]. Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible aux consommateurs de l’Union.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne demeurent toutefois applicables.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.